jeudi 5 décembre 2024

Urgence d’une réforme constitutionnelle en RDC ?


En République Démocratique Congo, faisant fi de l’article 219 qui interdit une telle démarche « pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège », la majorité présidentielle souhaite réformer la Constitution approuvée par référendum en 2006 et révisée en 2011. Les arguments avancés à cet effet ont trait aux aspects politiques, financiers, économiques et sécuritaires.

Régression perpétuelle

On contribue sans cesse à l’anéantissement des efforts fournis depuis plusieurs périodes durant lesquelles la RDC a été astreinte à 53 ans d’un système politique dictatorial (1965-2018). Le pays a connu 15 ans de transition politique (1990-2005), plus de 27 ans des conflits armés ayant occasionné au moins 10 millions des morts parmi les populations civiles et vécu sans défense (depuis 1996). À ces maux il faut ajouter 3 ans de gestion consensuelle et de privatisation de la vie publique nationale par des seigneurs des guerres pourtant présumés auteurs des crimes imprescriptibles (2003-2006) et plus de 25 ans de présence de la plus grande, la plus importante et la plus budgétivore mission de maintien de la paix des Nations Unies (1999-2024).

Aspects politiques

La faillite administrative est la cause principale d’une crise économique sans précédent. Hormis l’exploitation illégale et le pillage des ressources naturelles, les exportations sont réduites en raison de l’insécurité, des difficultés d’accès et du délabrement général des infrastructures routières. Les Congolais, de l’avènement de Mobutu à la présidence de Tshisekedi, sont victimes de la faillite du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs. Et les populations paient les frais du gangstérisme politique, du chevauchement et de l’empiétement dans la conduite de la chose publique, rappelant la dictature outrancière hier encore combattue par les acteurs aujourd’hui au pouvoir.

Le frein à l’émancipation populaire

Les multiples violations flagrantes, fréquentes et intentionnelles de la Constitution, notamment dans ses articles 213 et 214 relatifs aux traités et accords internationaux, ont transformé le chef de l’État en « homme-organe » dans le seul but d’honorer des accommodements contractés en secret. Force est de constater le fait d’avoir foulé aux pieds, dans un passé proche, la Constitution telle qu’approuvée par le peuple souverain en 2006 par référendum. La classe politique congolaise devrait en principe conforter les acquis des combats en vue de la libération et de l’émancipation du peuple congolais.

La vigilance patriotique

Pour éviter des actes graves de la part de l’exécutif, les parlementaires ne doivent pas rester indifférents, indépendamment de leur appartenance politique. En tant que souverain primaire, le peuple congolais doit aussi assumer ses responsabilités en dénonçant les manœuvres politiciennes de nature à hypothéquer son avenir. Ainsi revient-il aux populations congolaises d’exprimer, à l’issue d’un débat démocratique, si les dispositifs constitutionnels sont la cause principale des carences des infrastructures, de l’emploi, de l’éducation, de la santé, de la pénurie d’eau et d’électricité, ou de la mauvaise gouvernance, de l’insécurité à travers le territoire national ou de l’occupation de certaines collectivités par des puissances étrangères.

Le nœud du problème

Le nœud du problème qu’il faudra dénouer n’est pas tant la révision ou le changement de la Constitution, mais la bonne compréhension des fondements de la violence en RDC. Comment se fait-il que depuis l’indépendance le Congo a sans arrêt été victime d’instabilité orchestrée soit par le gouvernement central, soit par les acteurs régionaux et internationaux ? Au-delà de la difficulté du leadership à gouverner, l’appartenance à une communauté nationale existe seulement dans les esprits des Congolais, mais non dans les échanges quotidiens du fait de l’enclavement de plusieurs régions. Dans ces conditions, on ne peut impulser une dynamique unitaire qu’en développant les moyens de communication et les réseaux routiers. La mauvaise foi représente donc une variable d’ajustement pour conserver le pouvoir, l’appartenance ethnique étant souvent utilisée au détriment d’un projet politique. Parmi les raisons qui expliquent l’incapacité du pays à prendre en main son destin figurent l’absence de vision commune des leaders congolais et les différents conflits ethniques.

Le souverain primaire

Le président Tshisekedi a souhaité « laisser le libre débat entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre ». Effectivement, sur son intention de réformer la loi fondamentale, le dernier mot devrait revenir au peuple dans un pays de droit. Les règles démocratiques du jeu ne devraient pas être imposées. De plus, la Constitution congolaise ne prévoit pas de « changement » mais permet la possibilité d’une « révision ».